Conditions Générales – version simplifiée (FAQ)
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Cette page résume les points clés de nos conditions générales. Pour la version complète, veuillez consulter le document intégral sur demande.
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes Cabinet EAD, une société française spécialisée dans l’expertise automobile agréée. Nos experts délivrent des rapports officiels, signés et certifiés.
2. À quoi servent ces conditions générales ?
Elles expliquent les règles de fonctionnement de notre service d’expertise automobile, que ce soit à distance (via photos et rapports) ou directement sur place.
3. Qu’est-ce que l’expertise automobile à distance ?
L’expertise automobile à distance consiste à analyser l’état d’un véhicule sans déplacement physique de l’expert.
Concrètement : vous ou un professionnel (garagiste, réparateur, assureur) nous transmettez des photos, vidéos, et rapports techniques via une plateforme sécurisée. L’expert étudie ces éléments, impute les dommages et rédige un rapport officiel.
4. Quelle est la différence avec l’expertise sur site ?
- Expertise à distance : rapide, pratique, et adaptée dans la majorité des cas (dommages visibles, informations techniques complètes).
- Expertise sur site (terrain) : l’expert se déplace pour examiner directement le véhicule. Cela peut être nécessaire en cas de dommages complexes, de contestation, ou si les éléments transmis à distance sont insuffisants.
Dans tous les cas, le rapport rendu a la même valeur officielle et est signé par un expert agréé.
5. Que proposons-nous ?
- Analyse de photos et rapports d’inspection de véhicules,
- Estimation et imputation des dommages,
- Rédaction d’un rapport d’expertise officiel,
- Expertise sur site si nécessaire.
6. Qu’attendons-nous de vous ?
- Fournir des informations exactes (photos claires, documents complets),
- Coopérer avec l’expert si une expertise sur site est prévue,
- Régler le prix de la prestation selon les modalités indiquées.
7. Combien ça coûte ?
Nos tarifs sont indiqués avant toute intervention et confirmés dans un devis ou une commande. Aucune surprise : vous connaissez le prix à l’avance.
8. Que couvre notre responsabilité ?
Nos experts travaillent avec sérieux et dans le respect des règles.
En revanche, nous ne sommes pas responsables si :
- les documents ou photos transmis sont incomplets ou inexacts,
- le rapport est utilisé à d’autres fins que celles prévues (par exemple, détournement ou falsification),
- un retard survient en raison d’un problème extérieur (grève, panne réseau, catastrophe…).
9. Vos données personnelles sont-elles protégées ?
- Vos données (photos, documents, coordonnées) sont utilisées uniquement pour réaliser l’expertise.
- Elles sont conservées en toute sécurité.
- Vous pouvez à tout moment demander leur accès, modification ou suppression en nous écrivant à : [email DPO].
10. Et si nous avons un désaccord ?
- Nous ferons tout pour trouver une solution amiable.
- Si vous êtes un particulier et qu’aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
- En dernier recours, les tribunaux français compétents trancheront.
11. Qu’est-ce que la force majeure ?
Il s’agit d’un événement exceptionnel et imprévisible (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée, cyberattaque…) qui nous empêche de réaliser l’expertise. Dans ce cas, nous ne pouvons pas être tenus responsables.